Conditions générales de vente
Brouillon de CGV entre professionnels, à faire relire par un juriste ou l'expert-comptable avant la mise en ligne. Les passages [à compléter] sont des choix à arrêter.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente, par [Prénom Nom], entrepreneur individuel exerçant sous le nom « My Spot » (ci-après « My Spot »), d'études d'emplacement commercial à des clients professionnels (ci-après « le Client »). Le Client agit pour les besoins de son activité professionnelle et peut fournir son numéro SIRET. Les services ne sont pas proposés aux consommateurs.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client.
2. Services
- Étude d'emplacement : comparaison d'un ou plusieurs emplacements à partir de données publiques (population, niveau de vie, catégories socioprofessionnelles, concurrence, zones de trajet), avec un chiffre d'affaires estimé pour chaque site.
- Calibrage sur les chiffres du Client (inclus) : si le Client a des points de vente, il peut calibrer l'estimation sur leurs chiffres d'affaires. Ces chiffres sont déposés par le Client dans le rapport et lus dans son navigateur ; ils ne sont pas transmis à My Spot.
Chaque étude comprend des zones de chalandise en voiture et à pied (jusqu'à trois durées par mode), les enseignes concurrentes nommées par le Client (dix au maximum) et les points d'intérêt choisis. Le rapport est une page HTML interactive (une connexion internet est nécessaire pour le fond de carte et certaines bibliothèques).
Dossier banque (option) : document PDF reprenant l'étude sous une forme adaptée à un banquier ou à un bailleur (zone, clientèle, concurrence, chiffre d'affaires estimé en fourchette, hypothèses et sources). Il constitue le volet « étude de marché » d'un business plan et ne comprend pas de prévisionnel financier.
Ne sont pas traités les secteurs de l'ameublement, de la literie, de la décoration, des arts de la table, de l'électroménager, de l'électronique et du multimédia. Zone couverte : France métropolitaine [à confirmer : DROM ?].
3. Commande
Le Client remplit le formulaire en ligne ; le devis détaillé s'affiche avant le paiement. La commande est ferme après acceptation des présentes conditions et paiement de la somme due à la commande.
My Spot peut refuser une commande qui ne relève pas des services décrits (secteur non traité, zone non couverte, adresses inexploitables). Les sommes versées sont alors remboursées intégralement sous [14] jours.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, selon la grille en vigueur le jour de la commande. TVA non applicable, art. 293 B du CGI [à confirmer].
5. Paiement
- Commande jusqu'à 500 € : paiement intégral à la commande.
- Commande de plus de 500 € : acompte de 30 % à la commande ; solde de 70 % après envoi d'un aperçu de l'étude (synthèse avec chiffres partiels). Le rapport complet est livré après paiement du solde. Le solde est payable sous [15] jours après l'envoi de l'aperçu.
Le paiement s'effectue par carte bancaire (ou tout moyen proposé sur la page de paiement) via le prestataire Stripe. [Sort de l'acompte si le Client renonce après l'aperçu : conservé, ou remboursé en partie.]
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de [trois fois le taux d'intérêt légal], ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Une facture est adressée au Client par e-mail. [Numérotation et mentions à valider avec l'expert-comptable.]
6. Réalisation et livraison
Chaque étude est relue par une personne avant l'envoi (adresses géocodées, liste des concurrents, cohérence des chiffres). Délai indicatif : [5] jours ouvrés après le paiement, ou après la réception des informations manquantes demandées au Client. Le rapport est envoyé par e-mail ou par lien de téléchargement privé à durée limitée.
7. Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes (adresses, enseignes, zone). Il garantit disposer des droits sur les données qu'il dépose dans le rapport.
8. Nature des résultats et responsabilité
Les études sont des estimations fondées sur des données publiques, sur des hypothèses visibles et modifiables dans le rapport, et sur un modèle d'attraction commerciale (modèle de Huff). Elles constituent une aide à la décision et ne garantissent aucun chiffre d'affaires, fréquentation ou rentabilité. My Spot est tenu d'une obligation de moyens.
La responsabilité de My Spot, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client pour l'étude concernée. My Spot ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de chance, décision d'implantation).
9. Réclamations et corrections
Le Client signale toute erreur matérielle (adresse mal placée, concurrent manquant ou fermé) dans les [15] jours suivant la livraison. My Spot corrige le rapport sans frais.
10. Propriété intellectuelle
Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif du rapport pour les besoins internes de son entreprise et de ses partenaires (banque, bailleur, franchiseur). La méthode, le code et la présentation restent la propriété de My Spot. Les données publiques restent soumises à la Licence Ouverte : les mentions de source doivent être conservées.
11. Confidentialité et données personnelles
Les informations transmises par le Client sont confidentielles et utilisées uniquement pour réaliser l'étude. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Droit de rétractation
Les services étant vendus à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. [À valider : cas des entreprises de 5 salariés au plus (art. L221-3 du Code de la consommation).]
13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris l'indisponibilité prolongée des services publics de données (Insee, IGN).
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève du tribunal de commerce de [à compléter].
Version [1.0, date].